Apr 27, 2018 Last Updated 12:52 PM, Apr 26, 2018

Actualités - Défense pénale

Arrêt du 4 novembre 2016 - Transmission par la chambre de l'instruction de la Cour d'appel de Paris une Question prioritaire de constitutionnalité au sujet…

Par arrêt du 4 novembre 2016, la Chambre de l'instruction de la Cour d'appel de Paris a transmis à la Cour de cassation la Question prioritaire...

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Cour de cassation, chambre criminelle, 4 octobre 2016, N°16-81778 - Absence de notification au gardé à vue de la désignation d’un avocat par la famille

« Méconnaît le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé la chambre de l’instruction de Paris qui écarte le moyen de nullité pris de ce...

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Les chiffres-clés de la Justice 2015

Les chiffres-clés de la Justice 2015 - Voir le document

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Cour de cassation, chambre criminelle, 12 juillet 2016, N°16-82692 - Criminalisation des dossiers en matière de terrorisme

Cour de cassation, chambre criminelle, 12 juillet 2016, N°16-82692 - Criminalisation des dossiers en matière de terrorisme - Voir le document

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Pourvoi​s​ en cassation

La Conférence du Barreau de Paris a noué avec la Conférence des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation un partenariat permettant la prise en charge des pourvois en cassation dans l'intérêt des personnes impliquées assistées par les secrétaires du Barreau de Paris dans le cadre de leur mission de défense pénale.
 
Ce partenariat, conclu sous l'égide de Monsieur le Bâtonnier et de Madame la Présidente de l'Ordre des avocats aux Conseils, concerne au premier chef les décisions de la Chambre de l'instruction de la Cour d'appel de Paris, rendues tant sur le fond qu'en matière de restriction de liberté à titre provisoire.
 
Le mémoire ampliatif est rédigé (i) par un secrétaire sous le contrôle d'un avocat aux Conseils qui les régularise et (ii) en intelligence avec le secrétaire du Barreau de Paris qui a transmis le dossier.
 
Les plus démunis sont ainsi assurés d'un traitement continu de leur dossier devant toutes les juridictions, à l'aide juridictionnelle.
 
Enfin, le partenariat porte également sur les éventuelles Questions prioritaires de constitutionnalité dont la Conférence pourrait obtenir la transmission à la Cour de cassation.

À savoir

Le rôle des secrétaires

Les douze « Secrétaires de la Conférence » sont autant d’avocats élus à l’issue d’un concours jugeant de l’aptitude oratoire et de la capacité de conviction des candidats. Ils assurent depuis plus de deux cents ans les missions qui leurs sont confiées par le Barreau de Paris. Au fil des années, la Conférence du Barreau de Paris a développé une mission fondamentale, au cœur de l’institution : la défense pénale.   Ainsi, les Secrétaires assument, tous les jours de la semaine pendant un an, des permanences au cours desquelles ils ont pour missions de : Plaider les dossiers de renvoi devant la 23ème chambre du tribunal correctionnel de P...

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Le Concours de la Conférence

18ème séance du 1er tour

La 18ème séance du 1er tour se tiendra le mercredi 9 mai 2018...

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17ème séance du 1er tour

La 17ème séance du 1er tour se tiendra le lundi 23 avril 2018...

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16ème séance du 1er tour

La 16ème séance du 1er tour se tiendra le mercredi 18 avril 2018...

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15ème séance du 1er tour

La 15ème séance du 1er tour se tiendra le lundi 16 avril 2018...

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14ème séance du 1er tour

La 14ème séance du 1er tour se tiendra le lundi 9 avril 2018...

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