May 28, 2017 Last Updated 3:33 PM, May 9, 2017

Cour de cassation, chambre criminelle, 4 octobre 2016, N°16-81778 - Absence de notification au gardé à vue de la désignation d’un avocat par la famille

« Méconnaît le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé la chambre de l’instruction de Paris qui écarte le moyen de nullité pris de ce que le gardé à vue n'avait pas été informé par l'officier de police judiciaire qu'un avocat avait été désigné par sa mère pour l'assister pendant sa garde à vue »

Sur le fondement de l'article 63-3-1 du Code de procédure pénale, tout mis en cause doit pouvoir, à tout moment, bénéficier de l'assistance d'un avocat choisi par lui-même ou désigné par une personne régulièrement avisée de son placement en garde à vue en application de l'article 63-2 du même code. La désignation de l’avocat doit corrélativement être aussitôt notifiée au mis en cause afin qu'il puisse la confirmer.

 

Source : Gazette du Palais

Arrêt : Cass. crim., 4 octobre 2016, n° 16-81778