Aug 18, 2017 Last Updated 10:00 PM, Jul 26, 2017

Pourvoi​s​ en cassation

La Conférence du Barreau de Paris a noué avec la Conférence des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation un partenariat permettant la prise en charge des pourvois en cassation dans l'intérêt des personnes impliquées assistées par les secrétaires du Barreau de Paris dans le cadre de leur mission de défense pénale.
 
Ce partenariat, conclu sous l'égide de Monsieur le Bâtonnier et de Madame la Présidente de l'Ordre des avocats aux Conseils, concerne au premier chef les décisions de la Chambre de l'instruction de la Cour d'appel de Paris, rendues tant sur le fond qu'en matière de restriction de liberté à titre provisoire.
 
Le mémoire ampliatif est rédigé (i) par un secrétaire sous le contrôle d'un avocat aux Conseils qui les régularise et (ii) en intelligence avec le secrétaire du Barreau de Paris qui a transmis le dossier.
 
Les plus démunis sont ainsi assurés d'un traitement continu de leur dossier devant toutes les juridictions, à l'aide juridictionnelle.
 
Enfin, le partenariat porte également sur les éventuelles Questions prioritaires de constitutionnalité dont la Conférence pourrait obtenir la transmission à la Cour de cassation.