Jun 25, 2017 Last Updated 10:00 PM, Jul 26, 2017

Compte rendu de la mission d'observation judiciaire procès des avocats du CHD : 29-30 mars 2016



Pour rappel, entre le 18 et le 21 janvier 2013, 26 avocats membres du CHD ont été interpellés dans plusieurs villes turques, dans le cadre d’une opération visant le parti DHKP-C (Front de révolutionnaire de libération du peuple) et ont été placés en détention provisoire, en étant accusés d’être membres d’une organisation terroriste pour avoir exercé leur mission de défense de personnes, elles-mêmes qualifiées de terroristes.

Si les avocats arrêtés en janvier 2013 sont aujourd’hui tous libérés, de nouvelles vagues d’arrestations continuent : neufs avocats ont ainsi été arrêtés dans la nuit du 15 au 16 mars 2016 et la plupart sont, à ce jour, détenus.


1. Déroulement de la mission

 
1.1 Audience

La délégation des avocats étrangers venus assister à l’audience, était composée de :

  • Clemens Lahner, confrère de l’Association européenne des Avocats pour la démocratie et le respect des droits de l’Homme, du barreau de Vienne ;
  • Robert Sabata i Gripekoven, confrère du Barreau de Barcelone ;
  • Trois consœurs françaises, membre de l’association Défense Sans Frontière Avocats Solidaires ;

Plusieurs requêtes ont été soulevées en début d’audience par les avocats de la défense :

  • Une demande de renvoi de l’audience dans l’attente d’une décision de la Cour constitutionnelle qui avait été formulée dès 2015 dans ce procès, portant sur la constitutionnalité de l’article 14 de la loi anti-terrorisme, et plus particulièrement sur le transfert de l’affaire, en cours de procédure, d’une juridiction d’exception à une juridiction ordinaire :

- Initialement confiée à une juridiction d’exception (la 23e chambre correctionnelle spéciale), l’affaire a été renvoyée devant une juridiction correctionnelle ordinaire. Dans ce cas, cet article prévoit que la nouvelle Cour doit reprendre l’instruction du dossier là où la précédente juridiction s’est arrêtée, sans réentendre les accusés ni examiner les requêtes déjà soulevées.

- Dans d’autres procédures semblables, des requêtes en inconstitutionnalité ont été soumises à la Cour constitutionnelle, sur le fondement des articles 2, 10 et 36 de la Constitution.

- La demande de renvoi a été mise en perspective en rappelant que l’exécutif turc a historiquement circonvenu le judiciaire en créant des juridictions d’exception dont le régime dérogatoire permet d’éliminer des forces politiques adverses au mépris des libertés fondamentales. Ce mouvement a progressivement été stoppé par la cour constitutionnelle qui depuis 2004 tente de supprimer les juridictions d’exception.

- La défense a donc soulevé l’inconstitutionnalité de cette disposition, qui prive les accusés du droit à un procès équitable, au vu des nombreux manquements constatés, tant lors des perquisitions effectuées qu’au cours de la procédure.

  • Une demande parallèle de sursis à statuer dans l’attente de la décision de la Cour constitutionnelle.
  • Une demande visant à entendre comme témoins les officiers de police judiciaire ayant participé à l’instruction afin de comprendre la manière dont certaines informations ont été récoltées, faute de transparence des preuves invoquées ;
  • Une demande visant à ce que soit versée à la procédure, une autre procédure dans laquelle le Procureur de la République et les policiers ayant mené l’enquête, ont été emprisonnés pour falsification de documents.
  • Une demande de retrait de certaines pièces des débats, à savoir :

- des documents provenant de Belgique et de Hollande, apparemment transmises au Procureur par les autorités belges, dont l’origine et la validité n’auraient jamais pu être établies

  • Le versement à la procédure des classeurs et des CDs qui auraient été remis par la police et qui serviraient à l’acte d’accusation, sans avoir été transmis à la défense
  • Le dépôt d’une plainte à l’encontre du journaliste Yildiray Ogur déposée par l’avocat Serhan Arikanoglu pour diffamations.

Le tribunal a renvoyé l’affaire au 5 octobre 2016 et a :

  • Rejeté la requête en inconstitutionnalité, du fait de l’autorité de la chose jugée ;
  • Le juge a décidé d’analyser les différents classeurs et les 2 CD pour analyser si les deux contiennent les mêmes informations, sans pour autant faire droit à la demande de retrait des pièces.
  • Le juge a décidé de réécrire aux services de police afin de savoir si les CDs sur laquelle l’accusation se fonde, ont été retrouvés et qu’ils soient transmis au Tribunal.
  • Le tribunal a rejeté les autres demandes, sans motiver cette décision.

Notre correspondante du CHD, Me Ceren Uysal, a également pris la parole pour informer la Cour de la présence des observateurs internationaux, et a donné la liste avec nos noms afin qu’ils soient listés au procès-verbal d’audience.

Différents avocats ont tour à tour pris la parole pour exposer un point particulier de la défense ou pour rappeler les violations des droits de la défense et plus largement de la profession d’avocat et à la sécurité du pays que d’assimiler l’avocat à son client.

Me Selçuk Kozağaçlı, Président du CHD, et ayant lui-même fait l’objet de poursuites, s’est exprimé en revêtant un dossard pour la défense de sa cliente, faits pour lesquels il fait aujourd’hui l’objet de poursuites. Sur ce dossard, il était écrit « nous ne vous laisserons pas tuer nos clients », sa cliente ayant entamé une grève de la faim depuis plus de deux mois, du fait des conditions de détention.

Il a plus largement fait une défense de rupture en expliquant:

  • l’absence d’indépendance du pouvoir judiciaire vis-à-vis de l’exécutif, et le manque de légitimité de la Cour ;
  • les nombreuses preuves récentes de l’absence d’Etat de droit : un juge démis de ses fonctions pour avoir refusé d’appliquer une décision illégale prise par un de ses collègues, les poursuites actuelles contre le procureur et les officiers de police en charge du dossier du CHD pour avoir falsifié des preuves dans une différente procédure, la détention arbitraire de juges d’instruction ;
  • il a évoqué le caractère ubuesque de la situation actuelle puisque les juges et policiers, membres de la confrérie Fetullah Gülen, qui ont monté le dossier contre le CHD à l’aide de preuves falsifiées sont désormais emprisonnés également sur la foi de preuves falsifiées ;
  • selon la défense, aucun acte d’instruction n’a été effectué selon des règles de droit, aucun argument juridique n’a été soulevé dans cette procédure, qui n’est que politique, y compris dans ses décisions de détention et de mise en liberté ;
  • dès lors, niant toute légitimité à la juridiction, certains avocats poursuivis ont pris la décision de refuser de plaider ou de faire des observations

A la suite des plaidoiries de la défense, qui se sont poursuivies, le Président a renvoyé l’affaire à l’audience du 5 octobre 2016.

A la sortie de cette audience, alors que les avocats faisaient une déclaration à la presse, les forces de police sont intervenues, blessant un des avocats de la défense.


1.2 Interventions de la Conférence

La Conférence a assisté à l’audience et a rédigé un communiqué d’audience, publié dans le bulletin du Barreau de Paris afin de donner une visibilité à la situation à Istanbul.

De plus, à la suite de l’audience, la Conférence a pu participer à une rencontre avec certains confrères de la défense et notamment Me Selçuk Kozağaçlı, Président du CHD, échanges très enrichissants et permettant d’aborder plus largement la situation des avocats en Turquie.

Nous avons pu contacter en amont le Bâtonnier du Barreau d’Istanbul Ümit KOSACAKAL, qui n’a pas répondu à notre demande d’une rencontre lors de notre venue. Nos confrères du CHD nous ont en effet exprimé leurs regrets que le Bâtonnier ne soit pas plus présent à leurs côtés, celui-ci n’appartient pas à la même famille politique et ne souhaite pas envoyer de représentant visible à ce procès.

Ce voyage a également été l’occasion d’échanger avec Muriel DOMENACH ; Consule générale de France à Istanbul sur différentes problématiques judiciaires et politiques en lien avec la Turquie.



2. Contacts à retenir

 

Me Selçuk Kozağaçlı : Président du CHD et l’une des figures de proue de la défense des avocats poursuivis ;

Me Ceren Uysal : avocat impliquée, parle anglais ;

Clarisse Kilic : collaboratrice de Me Ramazan Demir, interpellé lors de la dernière vague d’arrestations d’avocats en mars 2016

Interprète : Delphine Azak (étudiante en droit) Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. – 0507646903



3. Observations utiles pour le suivi de l’affaire


3.1 Éléments théoriques

  • Il est à noter que le mouvement du CHD regroupe divers courants progressistes, se revendiquant tous « progressistes », mais aux tendances en réalité assez contrastées.
  • Le mouvement du CHD est devenu proche d’une mouvance révolutionnaire d’extrême gauche (comme le « Cabinet du peuple » dont les bureaux sont présents dans plusieurs villes de Turquie).
  • Dès lors des confrères ont quitté l’association - ce qui ne les empêche pas de les défendre et de participer aux audiences – estimant que le CHD ne remplissait plus pleinement son rôle et utilisait les audiences comme une seule tribune politique.
  • Ce procès met en jeu des forces politiques diverses dont les spécificités sont difficiles à saisir : rapport à la religion et à la laïcité, intérêt pour la question kurde, tentative de récupération par l’opposition kémaliste des groupes politiques de l’extrême gauche afin de s’opposer au pouvoir du Président Erdogan, etc..

 
3.2 Éléments pratiques

  • Prévoir d’arriver tôt avant l’audience pour la réunion permettant une introduction pour comprendre le présent procès.

  • Ne pas aller saluer les juges lors de l’audience, ce qui légitimerait leur fonction, et serait mal perçu par les confrères du CHD.

  • Renouveler la demande faite à la juridiction de noter les noms des observateurs étrangers au procès-verbal d’audience.

  • Alerter les institutions européennes, et notamment la délégation de l’Union Européenne en Turquie.

  • Continuer à se mobiliser pour être présents lors de ces audiences, Me Selçuk Kozağaçlı nous ayant fait part de sa crainte de voir une baisse de la mobilisation des avocats étrangers.

 

La Conférence tient enfin à vous remercier, ainsi que l’Ordre des avocats au Barreau de Paris, de lui avoir permis de participer à ce procès et de rencontrer nos confrères turcs, qui font face à des situations graves de violations des libertés individuelles, ne leur permettant plus d’exercer leur mission de défense, sans risquer d’être à leur tour poursuivis, le nombre d’arrestations d’avocats ne cessant d’augmenter.

 

Nous vous prions de croire, Monsieur le Bâtonnier, Madame la Vice-Bâtonnière, en l’assurance de notre haute considération.


Les Secrétaires de la Conférence 2016

Me Selçuk Kozağaçlı, Président du CHD, et le dossard porté lors de l’audience, « Fadik ADIYAMAN, 59ème jour de grève de la fin ». « Nous ne vous laisserons pas tuer nos clients ».