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Le jeudi 28 septembre 2017 à 21h

Arrêt du 4 novembre 2016

Transmission par la chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Paris une Question prioritaire de constitutionnalité au sujet de l’infraction d’entreprise terroriste individuelle

Cour de cassation, chambre criminelle, 4 octobre 2016, N°16-81778

Absence de notification au gardé à vue de la désignation d’un avocat par la famille

Communiqué Traore

Mamadou TRAORE, ancien bâtonnier de l’Ordre des avocats du Burkina Faso, été mis en examen, lundi 25 avril 2016, des chefs d’attentat à la sûreté de l’Etat complicité de meurtre, complicité de coups et blessures,

Arrestations de Confrères Turques

Au moins neuf avocats turcs ont été interpellés, dans le cadre d’une opération policière, dans la nuit du 15 au 16 mars 2016, dont Irfan Arasan,